Conditions générales de vente portail PEAX (CGV)

1 Champ d'application

PEAX AG ( « PEAX » ) est une entreprise de technologie qui exploite une plateforme basée sur le Web permettant la réception numérique et le classement intelligent du courrier et d’autres documents ainsi que d’autres fonctionnalités dans ce contexte ( ci-après « portail » ).

Les présentes CGV, avec les dispositions concernant les autres fonctionnalités ( lorsque utilisées ) ainsi que les déclarations des présentes CGV (p. ex. déclaration de protection des données ) constituent le « contrat » conclu entre la personne physique ( ci-après « utilisateur » ) ou le titulaire d’un compte d’entreprise ( ci-après « organisations », tous deux « titulaires de compte » ) et PEAX à la suite de l’ouverture d’un compte sur le portail. Les conditions contractuelles divergentes du titulaire de compte, y compris celles qu’il déclare applicables en signant le contrat, ne font pas partie intégrante dudit contrat.

La personne physique qui enregistre un compte d’entreprise pour une organisation garantit qu’elle est en droit de conclure le présent contrat pour le compte de l’organisation. En outre, la personne physique accepte également les conditions de ce contrat. Il en va de même pour les personnes physiques utilisant le portail comme utilisateur avec le compte d’entreprise de l’organisation (toute personne physique accédant au portail pour une organisation, ci-après «utilisateur lié» ).

Les présentes CGV réglementent l’offre de base du portail. Les autres fonctionnalités offertes en relation avec le portail sont régies par des dispositions complémentaires qui, lors de l’utilisation, font partie intégrante du contrat entre le titulaire de compte et PEAX.

2 Généralités

2.1 Le portail PEAX

PEAX L’offre de base du portail comprend une boîte aux lettres numérique permettant au titulaire de compte de recevoir différents types de documents à travers différents canaux ou de les envoyer lui-même, puis de les traiter, de les archiver ou de commencer une interaction.

La boîte aux lettres PEAX comprend également une section «Factures », où les factures sont déposées et préenregistrées automatiquement en tant qu’ordres de paiement. Le titulaire de compte peut ensuite, grâce à la fonctionnalité supplémentaire PEAX Payment, payer ces factures directement à partir du portail. L’utilisation de la boîte aux lettres PEAX, de la section Factures, de la fonction PEAX Payment et des autres fonctionnalités offertes par PEAX est régie par des dispositions complémentaires devant être acceptées avant l’utilisation de la fonctionnalité supplémentaire concernée.

2.2 Conditions préalables

Les conditions préalables à l’utilisation du portail comprennent pour le titulaire de compte un accès à Internet et un compte chez PEAX. Un terminal connectable à Internet avec un navigateur recommandé (pour l’utilisation de l’application Web) ou un terminal avec un système d’exploitation mobile pour lequel l’application PEAX mobile est disponible est également requis.

L’ouverture d’un compte requiert une adresse électronique ainsi qu’une adresse de domicile suisse ou, pour les organisations, un siège formel en Suisse. PEAX est libre de demander des informations complémentaires ou d’associer l’ouverture du compte à d’autres actions. C’est le cas notamment, mais pas exclusivement, pour l’utilisation de fonctionnalités supplémentaires.

2.3 Obligations du titulaire de compte

Le titulaire de compte est tenu de fournir à PEAX des informations conformes à la vérité – notamment concernant sa propre personne – et de (faire) mettre à jour sans tarder ces informations en cas de modifications ( c.-à-d. les adapter à l’évolution des conditions de vie, etc. ). Le titulaire de compte est seul responsable de la mise à jour et de la validité de toutes les coordonnées déposées, notamment des adresses de siège, de domicile et électroniques. Si un titulaire de compte utilise des fonctionnalités requérant un téléphone mobile, il est tenu de saisir un numéro valable et opérationnel. Si le titulaire de compte ne peut être contacté en raison de données de contact et de compte obsolètes ou autrement incorrectes, voire inopérantes, il est seul responsable des problèmes pouvant se présenter, y compris des éventuels dommages qui en résultent.

Le titulaire de compte est tenu de s’informer de lui-même des risques de sécurité découlant de l’utilisation d’Internet et de s’assurer contre ceux-ci. PEAX recommande des mises à jour régulières des logiciels et des programmes antivirus. L’utilisateur s’engage à accorder une attention toute particulière aux mots de passe, aux codes d’accès et aux informations utilisateur. PEAX ne répond pas des abus correspondants.

Il est strictement défendu aux titulaires de compte de troubler, modifier, détruire, compromettre, limiter, manipuler ou porter toute autre atteinte à l’exploitation du portail, y compris sans s’y limiter en utilisant des codes, virus, vers, chevaux de Troie, maliciels ou programmes malveillants ou non autorisés ou en échangeant du contenu illégal, pornographique, raciste, violant la personnalité ou criminel à travers le portail, de charger un tel contenu sur le portail ou d’utiliser celui-ci d’une autre manière, directement ou indirectement, pour de telles finalités. Un abus peut être sanctionné pénalement, voire par d’autres mesures judiciaires et/ou pratiques, notamment par le verrouillage durable du compte PEAX.

Le titulaire de compte est seul responsable du choix et de l’utilisation des fonctions du portail.

Si le titulaire de compte a des raisons d’admettre qu’un tiers sans autorisation connaît les données de connexion ou dispose d’un accès non autorisé à son compte ou à celui d’un utilisateur qui lui est lié, il doit en informer immédiatement PEAX par le biais de l’assistance et prendre lui-même des mesures de sécurité adéquates (p. ex. changer de mot de passe ou activer l’authentification à deux facteurs ).

Une organisation est tenue d’octroyer les autorisations pour son compte d’entreprise aux utilisateurs liés qu’elle désigne, ou de charger un utilisateur autorisé ( ci-après « administrateur » ) de cette tâche. La responsabilité du retrait des autorisations, elle aussi, incombe exclusivement à l’organisation. Les accès de tiers non autorisés permis par de faux paramétrages sont imputables exclusivement à l’organisation. Il en va de même pour tous les actes des utilisateurs désignés.

2.4 Formats de documents et espace mémoire

Il est possible d’enregistrer et d’afficher les documents et fichiers de la plupart des formats courants après un chargement ou un envoi par e-mail.

2.5 Visibilité du compte privé

Par défaut, l’utilisateur n’est pas visible par les autres utilisateurs. S’il souhaite que les autres utilisateurs puissent le trouver avec son prénom, son nom et sa localité, il peut adapter sa visibilité à tout moment dans les paramétrages du compte.

2.6 Aide, assistance, maintenance, disponibilité et sécurité

2.6.1 Aide, assistance

Sur le portail, différents contenus sont mis à la disposition du titulaire de compte ou de l’utilisateur et lui expliquent l’utilisation des fonctions du portail.

Si ces contenus ne suffisent pas ou en cas de difficultés, dérangements et messages d’erreurs techniques, le titulaire de compte ou l’utilisateur peut à tout moment soumettre une demande d’assistance via le formulaire d’assistance ou à l’adresse support@peax.ch. Celle-ci est traitée dès que possible et clarifiée en échangeant avec son auteur.

2.6.2 Maintenance

PEAX s’efforce de procéder à de brèves interruptions et de les réaliser si possible durant la nuit. L’utilisateur est informé d’éventuelles interruptions du fonctionnement pour maintenance lors de sa connexion à l’application Web à l’aide d’une notification de maintenance

2.6.3 Disponibilité et sécurité

PEAX veille à une disponibilité aussi élevée et continue que possible du portail et des prestations qu’il propose. En revanche, elle ne fournit pas l’assurance ou la garantie d’une disponibilité ininterrompue, ni de l’accessibilité du portail à un moment déterminé. Il n’existe pas de protection absolue du portail contre les accès non autorisés, les programmes malveillants, les virus, le spam, les chevaux de Troie, les attaques de phishing et autres actes criminels de tiers, contre la perte de données en raison de dérangements ou pour assurer l’intégralité, l’authenticité et l’intégrité des données enregistrées ou transmises à travers les systèmes de PEAX. Toute responsabilité y relative est exclue.

2.7 Modification et fin de fonctionnalités existantes, souscription d’autres fonctionnalités

PEAX peut, à tout moment et sans demander le consentement exprès des titulaires de compte, modifier, étendre ou réduire les fonctions existantes du portail ou les fonctionnalités complémentaires. En outre, PEAX peut à tout moment ajouter d’autres fonctionnalités au portail. Dans ce cas, les CGV ainsi que les dispositions supplémentaires pour les fonctionnalités complémentaires sont adaptées ou établies si nécessaire, et sont obligatoires pour tous les titulaires de compte après leur publication selon le ch. 5.

2.8 Protection des données

Toutes les informations relatives à la manipulation par PEAX des données des titulaires de compte sont disponibles dans la déclaration de protection des données de l’application Web et de l’application mobile. Cette déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente et en acceptant les présentes CGV, le titulaire de compte accepte aussi la déclaration de protection des données.

2.9 Sécurité des données

Le traitement des données dans le portail est chiffré. Si ce principe ne peut pas être appliqué pour des raisons techniques et/ou liées à l’application, le titulaire de compte en est informé au préalable.

PEAX sauvegarde les données disponibles dans le portail avec soin et à intervalles réguliers. Elle prend des mesures appropriées, correspondant à l’état de la technique, contre les virus et la perte de données en cas de pannes des serveurs et pour empêcher l’accès de tiers non autorisés aux données ( y c. les données d’accès ) des titulaires de compte et utilisateurs. Le centre de calcul mandaté par PEAX dispose des certifications de circonstance.

Cependant, PEAX n’assume – dans la mesure permise par la loi – aucune responsabilité pour la perte et la détérioration de données, ni pour les dommages en résultant.

2.10 Verrouillage de l’accès au portail

En cas de soupçon d’abus ou d’abus avéré, PEAX se réserve le droit de verrouiller provisoirement ou durablement un compte, à tout moment et sans indication de motifs, et de mettre fin à la relation contractuelle. La décision y relative relève de la seule discrétion de PEAX, qui peut donner à son gré au titulaire de compte concerné l’occasion de prendre position. Est réputée abus notamment toute utilisation du portail enfreignant le droit en vigueur ou les obligations découlant du contrat, comme l’utilisation des services de numérisation du centre de numérisation PEAX sans service de réacheminement de courrier de PEAX malgré des remarques correspondantes de la part de PEAX ou la fourniture intentionnelle de fausses données d’utilisateur ou de données d’utilisateur incomplètes ( « justes motifs » ). Afin de se protéger des abus, PEAX se réserve en outre le droit d’appliquer des mesures juridiques supplémentaires.

2.11 Abonnements d’utilisation et redevances

Lors de son inscription, le titulaire de compte sélectionne un niveau d’abonnement d’utilisation incluant des prestations de portail, y compris les fonctionnalités complémentaires de portées diverses.

Pour certains utilisateurs, l’enregistrement et l’accès au portail ainsi qu’à certaines fonctions complémentaires sont possibles gratuitement, de manière limitée. De plus, selon l’étendue des prestations, des redevances peuvent être dues en fonction de l’abonnement d’utilisation choisi. Celles-ci sont facturées pour la première fois lors du choix de l’abonnement d’utilisation correspondant, puis chaque année avant le début de la période contractuelle (cf. ch. 2.16.2). PEAX se réserve expressément le droit de modifier le modèle de redevances pour toutes les prestations.

Si les limites contenues dans l’abonnement d’utilisation choisi (p. ex. nombre de documents remis dans le portail) sont dépassées, le titulaire de compte en est dûment informé dans le portail et peut choisir entre effectuer une mise niveau de son abonnement d’utilisation afin de couvrir les prestations étendues, ou conserver l’abonnement d’utilisation existant et rembourser à PEAX, au terme de la période contractuelle, les frais supplémentaires effectifs pour les prestations excédentaires.

Le titulaire de compte est responsable de la communication de son adresse électronique PEAX personnelle aux personnes de son choix. En conséquence, le titulaire de compte supporte dans tous les cas les frais relatifs aux documents qui lui sont remis.

Certaines fonctionnalités peuvent engendrer des redevances uniques ou périodiques. Celles-ci se fondent sur les prix mentionnés dans le portail. Tous les frais liés à ces fonctionnalités sont indiqués au titulaire de compte lors de leur activation et facturés par PEAX.

En outre, celui-ci se voit refacturer toute redevance de tiers (p. ex. dans le trafic des paiements ). Le titulaire de compte est informé de ces redevances complémentaires à chaque fois qu’une fonctionnalité supplémentaire est activée.

2.12 Paiements échus

Si le titulaire de compte de procède pas au paiement des redevances dans les délais, PEAX lui envoie un rappel assorti d’un délai supplémentaire convenable. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai supplémentaire, un deuxième rappel lui est envoyé, assorti d’un deuxième délai supplémentaire convenable. En outre, PEAX peut à l’expiration du premier délai supplémentaire bloquer l’accès au portail du titulaire de compte retardataire (y c. toutes les fonctionnalités supplémentaires ). Si le deuxième délai supplémentaire expire également sans avoir été utilisé, PEAX se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis et de désactiver ou supprimer le compte du titulaire de compte défaillant. Tous les documents contenus dans le compte peuvent être téléchargés par le titulaire de compte selon le ch. 2.16.1. La réclamation de dommages-intérêts par PEAX demeure réservée.

2.13 Téléchargement de documents

Le titulaire de compte a la possibilité de télécharger individuellement ou conjointement ses documents déposés dans le portail.

Cette fonction est à la disposition de l’utilisateur aussi après la désactivation du compte, jusqu’à la suppression définitive selon le ch. 2.16.1.

S’agissant d’un compte d’entreprise, les documents ne peuvent être téléchargés qu’avec un abonnement actif. Si celui-ci est résilié, l’organisation doit veiller à ce que tous les documents stockés dans le portail sont téléchargés avant la fin de la période d’abonnement.

2.14 Droits d’auteur et autres droits

Tous les droits sur les contenus générés par le titulaire de compte et sur ses données de compte et documents dans le portail restent sa propriété.

Tous les droits liés au portail et à son utilisation et exploitation restent la propriété de PEAX. Le titulaire de compte obtient uniquement pendant la durée de la relation contractuelle avec PEAX un droit d’utilisation non exclusif, limité, de l’étendue nécessaire, incessible et non sous licenciable sur le portail et les fonctionnalités complémentaires de son choix qu’il contient.

Lorsqu’un utilisateur ou un utilisateur lié soumet par courrier, e-mail, téléphone ou un autre moyen des propositions de modifications pour le portail ou une fonctionnalité supplémentaire, ou s’il fait des commentaires à son sujet, y compris sans s’y limiter concernant les nouvelles fonctions ( « feed-back » ), PEAX est libre d’utiliser ledit feed-back. Par les présentes, l’utilisateur ou l’utilisateur lié transfère à PEAX tous les droits sur ce feed-back. PEAX est libre d’utiliser les idées, le savoir-faire, les concepts et les techniques contenus dans le feed-back pour quelque finalité que ce soit, sans devoir une indemnité à quiconque.

2.15 Informations liées au portail/Publicité

En utilisant le portail, le titulaire de compte accepte que PEAX lui fasse parvenir à tout moment des informations liées au portail, dans celui-ci, par e-mail ou par courrier. PEAX n’envoie aucune publicité de tiers au titulaire de compte.

2.16 Résiliation du compte et de l’abonnement d’utilisation

2.16.1 Compte privé PEAX

Le contrat pour l’utilisation du portail est conclu pour une durée indéterminée. Sa résiliation par l’utilisateur est possible en tout temps sans respecter de préavis et peut être déclenchée dans le portail en désactivant le compte. Les conditions de la désactivation du compte sont, le cas échéant, ( i ) la résiliation de l’abonnement d’utilisation payant ( cf. ch. 2.16.3 ), ( ii ) la désactivation préalable du service de réacheminement de courrier dans le portail PEAX, ( iii ) l’absence de paiements ou d’avoirs échus sur le compte de transactions, ( iv ) l’exécution d’autres actes nécessaires pour qu’aucune prestation ne soit plus demandée à PEAX, et ( v ) que le compte privé concerné ne dispose pas de droits d’administrateur pour un compte d’entreprise actif.

En désactivant le compte, le titulaire du compte a uniquement accès à ses documents, qu’il peut télécharger. Les autres fonctions et prestations sont exclues. En désactivant le compte, le centre de numérisation reçoit durant 30 jours le courrier entrant et le livre au titulaire du compte ( compte privé) dans le portail. Si après expiration de ces 30 jours, le centre de numérisation PEAX reçoit encore du courrier, celui-ci sera retourné à l’expéditeur et tous les frais liés au retour du courrier entrant sont refacturés et/ou si possible, débités directement d’un moyen de paiement ou compte enregistré.

La suppression effective du compte a lieu 30 jours après la fin de la période actuelle de l’abonnement choisi. Avec la suppression du compte, le rapport contractuel entre le titulaire de compte et PEAX est définitivement rompu. Avec la suppression du compte, aucun nouveau courrier n’est livré dans le portail. Si du courrier arrive malgré tout au centre de numérisation, il est retourné à son expéditeur. Tous les frais liés au retour du courrier entrant sont facturés au titulaire du compte ou si possible, débités directement d’un moyen de paiement ou compte enregistré.

Avec la suppression du compte, toutes les données de l’utilisateur sont effacées chez PEAX dans la mesure où cela est techniquement possible et permis par la loi et s’il n’existe plus de raison légale ou commerciale de conserver les données.

2.16.2 Compte d’entreprise PEAX

L’organisation, représentée par l’utilisateur avec des droits d’administrateur, peut résilier l’abonnement selon le ch. 2.16.3. Après la fin de la période d’abonnement actuelle, le compte d’entreprise est désactivé automatiquement et ne peut plus être utilisé jusqu’à ce qu’un abonnement soit conclu. Cette réactivation est possible pendant 30 jours à compter de la fin de la période d’abonnement. Ensuite, le compte et toutes les données qu’il contient sont supprimés définitivement.

Avec la fin d’un abonnement, le centre de numérisation ne reçoit plus de nouveau courrier, celui-ci étant retourné à l’expéditeur. Tous les frais liés au retour du courrier entrant sont facturés au titulaire du compte ou si possible, débités directement d’un moyen de paiement ou compte enregistré.

2.16.3 Abonnement d’utilisation

L’abonnement d’utilisation souscrit dans le portail est conclu pour une période fixe d’un an ( « période contractuelle » ) et peut être résilié à tout moment pour la fin de la période contractuelle. En l’absence de résiliation, l’abonnement d’utilisation est automatiquement reconduit pour une période d’un an. En cas de résiliation/désactivation du compte y afférent ( cf. ch 2.16.1 ), l’abonnement d’utilisation prend fin, mais seulement à l’expiration de la période contractuelle. Les redevances déjà payées ne sont pas remboursées.

2.17 Résiliation pour justes motifs

PEAX peut mettre fin au présent contrat avec effet immédiat pour juste motif ( voir ch. 2.10, Résiliation extraordinaire). En cas de résiliation anticipée, les redevances déjà versées ne sont pas remboursées, quel que soit le motif juridique.

3 Responsabilité

3.1 Responsabilité de PEAX

PEAX répond exclusivement du dommage causé au titulaire de compte par une négligence grave ou des actes intentionnels en relation avec l’utilisation du portail, dans la mesure où le dommage n’est pas provoqué par des cas de force majeure ou des dérangements au centre de calcul externe. En outre, toutes les exclusions de responsabilité des présentes CGV demeurent réservées.

L’accès au portail ou sa disponibilité et/ou la disponibilité de ses prestations et fonctions peuvent être retardés ou rendus impossibles en raison de circonstances que PEAX ne peut pas contrôler. Font notamment partie de ces circonstances (liste non exhaustive) : l’absence de réception, l’absence de connexion Internet ou au portail, des problèmes Internet de toute sorte (routage, DNS, etc.), une erreur de matériel ou de logiciel des appareils de réception ou des appareils réseau, des attaques DDoS. Dans toute la mesure permise par la loi, PEAX exclut expressément toute responsabilité ou obligation d’indemnisation en cas d’accès restreint ou de disponibilité limitée du portail et/ou de ses prestations et fonctions en raison des motifs susmentionnés (chiffre 3.1 (2)).

3.2 Responsabilité du titulaire de compte

Le titulaire de compte répond envers PEAX de tout dommage découlant d’une manière ou d’une autre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Le titulaire de compte répond également des actes des personnes auxquelles il accorde l’accès à son compte ( y c. les utilisateurs liés en cas de comptes d’entreprise).

Le titulaire de compte s’engage à libérer PEAX de toute prétention de tiers résultant d’une utilisation du portail contraire au contrat et à la loi et/ou des fonctionnalités complémentaires par le titulaire de compte. Cela inclut l’exonération de tous les frais de défense juridique.

4 Recours à des tiers

PEAX peut également charger des tiers de l’exploitation du portail ou de la fourniture de prestations en relation avec des fonctionnalités complémentaires dans le portail, ou transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations liés à ce contrat. Cette responsabilité pour les tiers est exclue dans la mesure permise par la loi.

5 Modification des CGV

PEAX se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du présent contrat ainsi que les autres conditions déterminantes pour le portail PEAX et son utilisation. Ces modifications sont communiquées en bonne et due forme au titulaire de compte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et sont réputées approuvées dès lors que le titulaire de compte ne procède pas à une résiliation avant l’entrée en vigueur en demandant la désactivation et la suppression de son compte PEAX selon le ch. 2.16. Si dans le cadre de modifications des CGV, PEAX procède à des modifications impliquant un désavantage essentiel et si le titulaire du compte refuse les nouvelles CGV en résiliant son compte, l’abonnement est arrêté de manière extraordinaire au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles CGV et le titulaire du compte peut prétendre à un remboursement au pro rata des frais d’abonnement déjà versés.

6 Dispositions finales

Si des parties des présentes CGV sont ou deviennent lacunaires, non valides ou nulles, les autres dispositions des CG demeurent applicables. PEAX comble les éventuelles lacunes ou remplace les dispositions non valides ou nulles par des dispositions valables et exécutables se rapprochant au mieux de l’objectif économique et juridique recherché par les dispositions nulles ou non valides.

En cas de contradictions, de divergences ou d’incertitudes entre les dispositions dans diverses parties du présent contrat, on applique l’ordre hiérarchique suivant: ( 1 ) dispositions spécifiques pour les fonctions complémentaires, ( 2 ) CGV, ( 3 ) déclarations mentionnées dans les CGV (p. ex. déclaration de de protection des données ). En cas de contradiction entre les dispositions d’un document du même niveau hiérarchique, la disposition la plus spécifique prévaut.

Le présent rapport contractuel entre PEAX et le titulaire de compte est régi exclusivement par le droit suisse. Le for exclusif pour les éventuels litiges découlant du présent rapport contractuel est le siège de PEAX AG. Pour un titulaire de compte domicilié à l’étranger, le siège de PEAX AG est également le lieu d’exécution et le for de poursuite convenu au sens de l’art. 50 al. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (domicile spécial).

Conditions complémentaires boîte aux lettres PEAX

Version 3.1.1
applicable à partir du 6 juillet 2023

1 Généralités

Les présentes conditions complémentaires relatives à la boîte aux lettres PEAX régissent l’accès à la fonctionnalité supplémentaire boîte aux lettres PEAX ainsi que son utilisation. Elles font partie intégrante des conditions générales du portail PEAX. Dans les présentes conditions complémentaires boîte aux lettres PEAX, les termes définis dans les conditions générales du portail PEAX ont la même signification.

La boîte aux lettres PEAX permet au titulaire de compte la réception et l’archivage de son courrier sous forme numérique. Les conditions pour l’utilisation de la boîte aux lettres PEAX sont ( i ) un compte actif dans le portail, ( ii ) l’acceptation des conditions complémentaires boîte aux lettres PEAX, ( iii ) la mise à disposition des informations et documents complémentaires requis par PEAX pour l’identification et le respect de directives internes, d’exigences légales et réglementaires, ainsi que ( iv ) l’installation de la boîte aux lettres PEAX dans ce compte.

La fonction de réacheminement de courrier dans le centre de numérisation PEAX est disponible pour l’envoi du courrier physique dans la boîte aux lettres PEAX ( cf. ch. 2.1 ). Les envois postaux arrivant au centre de numérisation PEAX (ci-après « envois ») peuvent être divisés par PEAX, à sa propre appréciation, ou en fonction du paramétrage du titulaire du compte (si PEAX l’autorise), en plusieurs documents livrés (ci-après « documents ») et être comptabilisés par PEAX dans les prestations incluses ou facturés individuellement selon le nombre de documents. Le titulaire du compte ne peut pas prétendre à la fourniture et au traitement de chaque envoi postal en tant qu’un seul document aussi longtemps que PEAX ne dispose pas d’une telle option. La facturation au titre de la remise de documents se base systématiquement sur les documents fournis et non sur les envois arrivant au centre de numérisation PEAX. Avec la livraison dans la boîte aux lettres PEAX du titulaire de compte par PEAX, le document concerné est réputé parvenu, respectivement remis au titulaire de compte. À partir de ce moment, le titulaire de compte est exclusivement responsable de la manipulation de ce document. En guise de mesure de soutien, le titulaire de compte (ou s’agissant d’une organisation, l’utilisateur lié autorisé) reçoit une notification à l’adresse électronique indiquée à cet effet en cas de réception de document dans sa boîte aux lettres PEAX. PEAX n’assume aucune responsabilité si le titulaire de compte ne prête pas l’attention requise aux documents déposés dans sa boîte aux lettres PEAX et en subit un dommage. PEAX n’est pas non plus responsable si l’information ne peut être remise en raison de coordonnées erronées ou obsolètes ou d’autres motifs non imputables à PEAX, si elle tombe dans le filtre de spam du titulaire de compte ou ne fait pas l’objet de l’attention requise. L’information ne libère pas le titulaire de compte de la responsabilité de consulter régulièrement sa boîte aux lettres PEAX et de lire et traiter le courrier reçu.

Les documents du centre de numérisation et les documents, qui sont téléchargés via l’application Web ou l’application mobile sont livrés au format PDF dans la boîte aux lettres numérique.

Les documents livrés dans le portail sont analysés sur le plan sémantique par PEAX et indexés ( ci-après « capturing » ). Les informations pertinentes obtenues ainsi servent à la reconnaissance et au classement des types de documents, à la préparation de l’exécution de paiement (en cas de factures /rappels ) et à la recherche plein texte dans le portail. Au demeurant, les informations ainsi obtenues peuvent servir à la sécurisation et l’amélioration des prestations de PEAX en interne et par des partenaires externes choisis ( cf. déclaration de protection des données ). Il est possible que l’utilisation d’une fonction du portail par le titulaire du compte ou des utilisateurs liés d’un compte d’entreprise déclenche un capturing. Ce capturing est payant et est inclus par PEAX comme livraison dans les prestations incluses ou facturé séparément. L’attention du titulaire du compte est attirée sur les conséquences en termes de paiement avant l’activation d’une telle fonction, mais pas à chaque utilisation de la fonction concernée.

2 Pouvoirs de représentation, post handling

2.1 Fonction de réacheminement du courrier

En activant la fonction « Réacheminement du courrier », le titulaire du compte accepte que PEAX réalise auprès de la Poste suisse ( la « Poste » ) un contrat de réacheminement du courrier au nom du titulaire du compte. Dans ce cas, les envois postaux envoyés à l’adresse indiquée du titulaire du compte sont contrôlés par la Poste et triés selon des paramètres prédéfinis et des envois pouvant être traités de manière automatisée sont réacheminés au centre de numérisation PEAX pour numérisation et livraison dans la boîte aux lettres PEAX du titulaire du compte.

La condition au réacheminement du courrier est la vérification du compte avec identification univoque de la personne, ainsi qu’un abonnement paiement autant pour les comptes privés que pour les comptes d’entreprise. La première activation du réacheminement du courrier par période contractuelle est gratuite pour le titulaire du compte. Tous les frais échus en cas de modifications ( à savoir en cas de déménagement) ainsi que pour la désactivation et la réactivation ultérieure du réacheminement du courrier pendant la même période contractuelle sont facturés au titulaire du compte. Lors de la période contractuelle suivante, le titulaire du compte peut de nouveau prétendre à une activation ou un ajustement gratuits du réacheminement de courrier existant. Tous les autres ajustements et réactivations sont payants comme décrit. L’activation du réacheminement pour des adresses supplémentaires pour un compte d’entreprise est toujours payante, indépendamment de la règle citée plus haut.

Le réacheminement du courrier vers PEAX doit obligatoirement avoir lieu à l’aide de la fonction correspondante dans le portail PEAX. L’activation d’un réacheminement du courrier au centre de numérisation PEAX en dehors de cette fonction n’est pas autorisée et en tant qu’utilisation abusive du portail PEAX, conduit à un verrouillage du compte concerné comme décrit dans le ch. 2.10 des conditions générales du portail PEAX.

2.2 Représentation vis-à-vis du tiers désigné par le titulaire de compte

PEAX est expressément autorisée à recevoir tous les envois de tiers (entreprises, autorités, etc. ) au titulaire du compte dans la mesure où le titulaire du compte a activé le réacheminement du courrier PEAX intégré.

Par ailleurs, les tiers qui utilisent PEAX comme canal de sortie, peuvent aussi livrer directement leurs envois au titulaire de compte, dans sa boîte aux lettres sans envoyer d’envois physiques au centre de numérisation. Cela étant, il incombe toujours au tiers correspondant, en sa qualité d’expéditeur, de décider si les envois sont envoyés directement par voie électronique au portail ou physiquement par réacheminement du courrier pour traitement par le centre de numérisation.

2.3 Vis-à-vis de la Poste Suisse

En activant la fonction « Réacheminement du courrier », le titulaire de compte autorise PEAX à représenter le titulaire du compte vis-à-vis de la Poste pour la réception d’envois réguliers et en recommandé. Font exception les envois manuscrits.

Le titulaire de compte autorise expressément PEAX à ouvrir tout son courrier envoyé au centre de numérisation mandaté par PEAX, à le numériser au format PDF et à détruire les originaux irrévocablement après 30 jours. Pendant la numérisation, les envois peuvent être divisés en documents séparés à l’appréciation de PEAX ou, si PEAX l’autorise, selon la configuration du titulaire du compte. Si le titulaire de compte souhaite recevoir un original physiquement, il doit l’obtenir (dans certains cas contre paiement) au moyen de la fonction correspondante du portail dans le délai de conservation de 30 jours.

PEAX garantit dans la mesure du possible que le traitement des envois a lieu dans le jour ouvrable qui suit la livraison au centre de numérisation. Elle ne répond toutefois pas des conséquences d’un retard de livraison électronique de documents au titulaire de compte dans sa boîte aux lettres PEAX.

Si les envois contiennent des éléments non numérisables, dont le titulaire du compte a besoin physiquement de l’appréciation de PEAX (p.ex. cartes bancaires et de crédit, documents d’identité, actes, titres, etc. ), ces éléments sont transmises à l’adresse du domicile ou du siège du titulaire de compte communiquée à PEAX. PEAX décline toute responsabilité pour les envois réacheminés par erreur ou une livraison éventuellement en retard en résultant à l’adresse du domicile ou du siège ou une livraison en retard des documents dans la boîte aux lettres PEAX du titulaire du compte.

Les paquets sont réceptionnés et refacturés à l’utilisateur (frais de port plus frais de traitement de CHF 5.00 ). Les brochures, catalogues, rapports de gestion, journaux et revues ne sont pas numérisés.

Avec la fonction « Commander l’original », le titulaire de compte peut demander l’original, y compris les éventuels éléments non numérisables, dans les 30 jours à compter de la réception au centre de numérisation. Selon l’abonnement et les originaux déjà demandés, cette commande peut être payante.

Le titulaire de compte prend acte et accepte que la remise et la réception d’envois peuvent déclencher des effets juridiques, par exemple le commencement de délais de paiement ou de recours. Il en va de même pour la réception d’envois par PEAX ou le centre de numérisation comme représentant(e) du titulaire de compte et pour la réception sous forme numérique dans le portail. En outre, le titulaire de compte prend acte et accepte que la définition des effets juridiques de ces remises ne relève pas de la compétence de PEAX, mais de celle du législateur et/ou des autorités. Les expéditeurs et destinataires sont tenus de connaître les effets juridiques des canaux de réception et le cas échéant de faire le choix correct des canaux d’envoi et de réception.

3 Envoi de documents au centre de numérisation

La réception de courrier physique par le biais du centre de numérisation PEAX n’est possible que par le réacheminement du courrier. L’envoi de ses propres envois par le titulaire du compte au centre de numérisation n’est plus prévu. Tout envoi arrivant au centre de numérisation en dehors de la fonction de réacheminement du courrier est considéré comme utilisation abusive du compte et conduit, conformément au ch. 2.10 des conditions générales de vente portail PEAX, à un verrouillage du compte concerné. Les envois arrivant de manière abusive sont actuellement malgré tout traités, le titulaire de compte ne peut toutefois pas prétendre à un traitement et une livraison dans son compte. PEAX peut à tout moment modifier cette pratique et refuser les envois concernés, ne pas les traiter ou les détruire. Tous les frais échus à PEAX ou un partenaire sont facturés au titulaire de compte ou si possible, débités directement d’un moyen de paiement ou compte enregistré.

Conditions complémentaires PEAX Payment

Version 3.1.1
applicable à partir du 6 juillet 2023

1 Généralités

Les présentes conditions complémentaires PEAX Payment régissent l’accès à la fonctionnalité supplémentaire PEAX Payment ainsi que son utilisation. Elles font partie intégrante des conditions générales du portail PEAX. Les termes définis dans les conditions générales du portail PEAX ont la même signification dans ces conditions complémentaires PEAX Payment.

PEAX Payment permet de déclencher directement dans le portail les ordres de paiement de documents livrés dans la boîte aux lettres PEAX du titulaire de compte ou saisis manuellement.

1.1 Conditions d’utilisation

Afin de pouvoir utiliser la fonctionnalité PEAX Payment, le titulaire de compte doit accepter les présentes conditions complémentaires et disposer d’un compte auprès d’une banque suisse. En outre, PEAX est tenue d’identifier le titulaire de compte ainsi que l’ayant droit économique des fonds concernés conformément à la loi sur le blanchiment d’argent, à l’ordonnance y relative et aux dispositions d’autorégulation en vigueur. Le titulaire de compte est tenu de mettre à la disposition de PEAX, à sa première demande, toutes les informations y relatives et de coopérer.

Afin d’exécuter les paiements à travers le portail selon le ch. 1.2, il convient de signer une autorisation de débit en faveur de PEAX et de la faire parvenir à la banque gestionnaire du compte. Celle-ci examine l’autorisation de débit et décide selon sa libre appréciation de l’accepter. Si tel est le cas, la banque gestionnaire du compte en informe PEAX.

1.2 Exécution de paiements par PEAX

1.2.1 Paiement par recouvrement direct

Le titulaire de compte peut donner à PEAX des ordres de paiement de factures livrées sous forme de document dans sa boîte aux lettres PEAX et autoriser celle-ci à l’encaissement par système de recouvrement direct ( selon la banque avec ou sans droit d’opposition). Pour les paiements ordinaires en Suisse, la prestation est facturée en francs suisses. Les frais de transactions et les frais de tiers sont débités ou refacturés au titulaire de compte. Le paiement est effectué à la date d’exécution saisie pour autant que la transmission de l’ordre de paiement à PEAX soit ponctuelle et correcte, et à condition que la demande de prélèvement automatique soit honorée dans les délais par la banque gestionnaire du compte. Le titulaire de compte veille luimême à la surveillance et au suivi de ses paiements. Pour les paiements express, il convient d’utiliser le service personnel d’e-banking de sa banque.

Si le titulaire de compte autorise PEAX à exécuter un paiement qu’il a ordonné, celle-ci reçoit l’ordre de paiement, fait la demande de prélèvement automatique à la banque gestionnaire du compte sélectionné dans le processus de paiement, puis l’exécute finalement à travers le compte bancaire de PEAX. PEAX n’exécute que les paiements qui lui sont explicitement ordonnés par le titulaire de compte. Cela étant, PEAX peut à son gré entreprendre des démarches concernant la sécurité et la conformité juridique des paiements, c’est-à-dire consulter les données d’ordres de paiement transmises, demander des précisions et demander des consentements. Sauf obligation légale ou administrative, PEAX s’abstient d’évaluer les données de transactions individuellement et de les transmettre à des tiers qui ne sont pas impliqués dans l’exécution du paiement.

1.2.2 Paiement par le compte de transactions

Le titulaire de compte a la possibilité de verser un montant sur le compte de transactions de PEAX pour réaliser des opérations de paiement. PEAX crédite ce montant au titulaire de compte sous la forme d’un avoir sur son compte de transactions géré dans le portail. Le titulaire de compte peut alors utiliser l’avoir sur son compte de transactions pour des ordres de paiement. Ceux-ci ne sont exécutés que s’il existe une couverture suffisante. En d’autres termes, le titulaire de compte doit veiller lui-même à ce que son compte de transactions présente un avoir suffisant avant l’exécution d’un ordre de paiement. Les paiements à réaliser sur le compte de transactions sont traités et comptabilisés plusieurs fois par jour. En cas de rentrée de fonds comptabilisée pour tous les paiements exigibles effectués via le compte de transactions jusqu’à 15h30 HEC (heure de l’Europe centrale), les paiements sont exécutés le même jour. Cependant, PEAX ne répond en aucun cas d’un retard de paiement.

PEAX utilise les fonds sur le compte de transactions exclusivement pour les paiements des titulaires de compte. Les fonds sur le compte de transactions ne sont pas couverts par la garantie des dépôts. PEAX ne fait pas d’opérations sur différence d’intérêt, l’avoir sur le compte de transactions n’étant dès lors pas rémunéré. PEAX n’est pas surveillée par la FINMA.

Lorsque les dépôts ne sont pas utilisés dans les 60 jours pour effectuer des paiements, PEAX se réserve le droit de restituer les avoirs du compte de transactions sur le compte bancaire du titulaire de compte. En outre, dans ce cas, une taxe de CHF 10.00 par mois peut être perçue jusqu’à ce que le montant de l’avoir ait été utilisé. Après un délai de dix ans sans trafic de paiements via le compte de transactions et une prise de contact infructueuse avec le titulaire de compte, PEAX peut donner à une organisation caritative l’avoir disponible sur son compte de transactions, déduction faite des frais de tenue de compte susmentionnés.

1.2.3 Inexécution d’un ordre de paiement

Le paiement ne peut être exécuté ni conclu dans les cas suivants :

• lorsque le titulaire de compte ne dispose pas d’avoirs suffisants sur le compte de transactions ou d’une couverture suffisante sur le compte bancaire destiné au recouvrement direct ou si la banque gestionnaire du compte, pour une autre raison, n’honore pas la demande de prélèvement automatique;
• si PEAX, en raison du montant ou de la nature de la transaction, demande au titulaire de compte des informations complémentaires mais celles-ci ne sont pas fournies ;
• en cas de coordonnées bancaires absentes ou erronées ;
• lorsque le montant viré est refusé. .

Selon le paramétrage du titulaire de compte, le portail PEAX répète 0 à 4 fois les tentatives de paiement. Cela étant, il incombe en tout état de cause au titulaire de compte de remédier à la cause de l’inexécution et, le cas échéant, de déclencher un nouveau paiement.

Si un paiement exécuté est refusé, PEAX crédite le montant sur le compte de transactions PEAX du titulaire de compte. Les éventuels frais découlant du reversement sont déduits avant de le porter au crédit du compte de transactions du titulaire de compte.

1.2.4 Exclusion de la responsabilité pour les paiements inexécutés ou mal exécutés

PEAX décline toute responsabilité pour les paiements inexécutés ou mal exécutés en raison de saisies erronées des instructions de paiement. Les instructions de paiement préenregistrées doivent être vérifiées par le titulaire de compte avant l’autorisation du paiement concerné. L’indication intentionnelle de fausses données de compte est en outre considérée comme un abus selon les conditions générales du portail PEAX.

1.2.5 Obligation de contrôle du titulaire de compte

Le titulaire de compte reconnaît sans réserve que tous les ordres de paiement saisis et autorisés à travers son compte PEAX sont réputés autorisés par lui.

L’utilisation de PEAX Payment relève de la responsabilité exclusive du titulaire de compte. Il prend acte que PEAX ne saisit les ordres de paiement que mécaniquement et ne vérifie pas leur contenu. Il incombe au seul titulaire de compte de vérifier avant l’autorisation et d’adapter le cas échéant toutes les informations d’un ordre de paiement, même si celui-ci a été le cas échéant préparé mécaniquement dans le portail à travers une capture de documents.

Conditions complémentaires – connexion à un logiciel tiers

Version 3.2
applicable à partir du 1 février 2024

1 Généralités

PEAX permet de connecter un logiciel tiers sélectionné au portail PEAX par l’intermédiaire de l’interface de programmation d’application PEAX (ci-après dénommée « API PEAX ») et également d’exporter de manière automatisée des documents et des données à partir du portail PEAX vers le logiciel tiers à des fins de traitement ultérieur. L’acceptation des présentes conditions complémentaires relatives à la connexion à un logiciel tiers requiert un consentement exprès pendant le processus d’activation. Les présentes conditions font partie intégrante des conditions générales de vente du portail PEAX. Les termes définis dans les conditions générales de vente du portail PEAX ont la même signification dans les présentes conditions complémentaires.

2 Utilisation

2.1 Conditions d’utilisation

Le portail PEAX peut être connecté uniquement à des logiciels de partenaires sélectionnés indiqués par PEAX et visibles de manière exhaustive dans le portail PEAX. Le processus de connexion est déclenché dans le logiciel tiers sélectionné et doit être confirmé dans le portail PEAX.

La personne titulaire du compte est responsable de l’acquisition d’une licence d’utilisation valide concernant le logiciel à connecter et doit conserver cette licence pendant la durée d’utilisation prévue. Il est possible qu’une licence assortie d’une étendue d’utilisation minimale soit insuffisante pour établir la connexion au portail PEAX, parce que le fournisseur du logiciel à connecter (ci-après dénommé « fournisseur ») le prévoit dans le cadre d’un pack de fonctions étendu. PEAX n’exerce aucune influence sur la structure des licences et la connexion de la part du fournisseur du logiciel à connecter et ne propose donc aucune assistance technique concernant la connexion au logiciel tiers.

Lors de la connexion à un logiciel tiers, la personne titulaire du compte souscrit un abonnement payant supplémentaire. Pour ce faire, elle doit toutefois disposer d’un abonnement d’utilisation actif pour le portail PEAX. En cas de souscription en cours d’année, la durée de l’abonnement à l’API PEAX est harmonisée avec la durée de l’abonnement d’utilisation du portail PEAX conformément au ch. 2.11 des CGV de PEAX. La résiliation de l’abonnement d’utilisation de l’API PEAX est également possible indépendamment de l’abonnement d’utilisation du portail PEAX (cf. ch. 7).

2.2 Droit d’utilisation

Pendant la durée du contrat, PEAX accorde à la personne titulaire du compte un droit non exclusif et non transmissible d’utilisation de l’API PEAX. Ce droit d’utilisation autorise les clients à utiliser l’API PEAX en association avec un logiciel tiers sélectionné afin d’accéder aux données préparées par PEAX via l’API PEAX et de les intégrer dans le logiciel tiers.

2.3 Restrictions d’utilisation

La personne titulaire du compte déclare accepter d’utiliser l’API PEAX exclusivement conformément aux présentes CGV et aux restrictions d’utilisation définies dans les conditions contractuelles convenues. Ces restrictions d’utilisation incluent les éléments suivants :

a) L’utilisation de l’API PEAX est permise uniquement aux fins expressément définies dans le présent contrat, à savoir la connexion au logiciel tiers prévu ainsi que l’échange de données ou de documents avec le logiciel tiers connecté.
b) Les restrictions éventuelles concernant le nombre de demandes que le client peut adresser à l’API PEAX sont respectées.
c) Toutes les lois et prescriptions en vigueur concernant l’utilisation de l’API PEAX sont respectées.

Après expiration de la durée du contrat, le client n’a plus le droit d’accéder à l’API PEAX ou d’utiliser l’API, sauf si le contrat est prolongé ou reconduit.

2.4 Modifications et améliorations

PEAX se réserve le droit d’actualiser, de modifier ou d’améliorer l’API PEAX, ses fonctions et ses performances. La personne titulaire du compte n’a pas le droit d’exiger ou d’empêcher ces modifications ou améliorations de l’API PEAX.

3 Paiement

3.1 Structure tarifaire

La personne titulaire du compte s’engage à payer un montant annuel au titre de l’utilisation de l’API PEAX.

Ce montant dépend du nombre de logiciels connectés. Un abonnement distinct doit être souscrit pour chaque logiciel connecté et payé séparément. En cas d’activation en cours d’année, le paiement annuel est facturé au prorata temporis pour la première période contractuelle (cf. ch. 7).

3.2 Conditions de paiement

Le paiement annuel est exigible et payable à l’avance. La personne titulaire du compte autorise PEAX à prélever le montant conformément aux modalités de paiement convenues. La facturation se fait par le biais de la carte de crédit ou de la modalité de paiement indiquée lors de l’inscription.

4 Protection des données et sécurité

4.1 Obligation de protection des données

PEAX s’engage à respecter les lois et les prescriptions en vigueur relatives à la protection des données et à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir, dans sa zone d’influence, la sécurité et la protection des données transmises via l’API PEAX.

4.2 Transmission des données

La personne titulaire du compte reconnaît et accepte que l’exportation de données et de documents à caractère personnel et de leur contenu via l’API PEAX vers le logiciel tiers implique que les données à caractère personnel quittent la sphère d’influence de PEAX AG et ne sont donc plus sous sa responsabilité en tant que sous-traitant. La transmission de données à caractère personnel a lieu uniquement à l’initiative de la personne titulaire du compte. Cette dernière est elle-même responsable de l’engagement contractuel du nouveau sous-traitant à respecter les lois et les prescriptions en vigueur relatives à la protection des données et à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. PEAX n’exerce aucune influence sur le traitement des données à caractère personnel après l’exportation via l’API PEAX. La société PEAX ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes ou des violations de la protection des données qui surviendraient après l’exportation causées par le fournisseur du logiciel tiers ou d’autres parties traitant les données. Par ailleurs, la déclaration de protection des données de l’application Web PEAX et de l’application mobile PEAX ainsi que la convention relative au traitement des commandes de PEAX AG sont applicables.

4.3 Mesures de sécurité

La personne titulaire du compte prendra les mesures de sécurité nécessaires pour protéger l’utilisation de l’API PEAX contre un accès non autorisé, une utilisation abusive ou une perte. Ces mesures peuvent englober notamment la mise en oeuvre d’une authentification et la protection de ses propres systèmes contre les logiciels malveillants.

5 Propriété intellectuelle

5.1 Droits de PEAX

PEAX conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’API PEAX, y compris mais sans s’y limiter, concernant les droits de propriété intellectuelle. La personne titulaire du compte reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit concernant l’API PEAX, à l’exception des droits accordés expressément dans le cadre des présentes conditions complémentaires.

5.2 Propriété des données transmises

En l’absence de dispositions contraires dans les présentes CGV ou d’un accord écrit distinct conclu entre les parties, la personne titulaire du compte conserve tous les droits concernant les documents et les données transmis via l’API PEAX.

6 Responsabilité

6.1 Responsabilité générale

La responsabilité est en principe établie selon le ch. 3 des CGV du portail PEAX.

6.2 Limitation de responsabilité

La société PEAX ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages indirects, de dommages consécutifs ou d’une perte de gain résultant de l’utilisation de l’API PEAX ou en rapport avec cette utilisation.

Par ailleurs, PEAX ne peut pas être tenue pour responsable des dommages découlant de la connexion au logiciel tiers et de son utilisation. Enfin, PEAX ne peut pas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’exportation et du traitement des données en dehors du portail PEAX.

6.3 Délimitation par rapport aux fournisseurs

La personne titulaire du compte prend acte et accepte que les responsabilités de PEAX se limitent à la mise à disposition de l’API PEAX et à la garantie de son fonctionnement, conformément aux dispositions correspondantes des présentes CGV. Tout accord ou toute interaction avec les fournisseurs et l’utilisation de leurs services doivent faire l’objet d’accords séparés conclus entre la personne titulaire du compte et les fournisseurs.

7 Durée et fin du contrat

7.1 Durée du contrat

Les abonnements d’utilisation de l’API PEAX sont souscrits dans un premier temps jusqu’à la fin de la durée fixe de l’abonnement d’utilisation du portail PEAX. Ils sont facturés en conséquence au prorata temporis. Ce procédé permet un déroulement en parallèle des deux durées. La durée des abonnements n’est toutefois pas associée. L’abonnement d’utilisation de l’API PEAX peut être résilié indépendamment de la durée du contrat relatif au portail PEAX.

À l’expiration de cette durée initiale plus courte, l’abonnement d’utilisation de l’API PEAX est reconduit pour une durée de 12 mois si le contrat n’est pas résilié à la fin d’une durée contractuelle.

7.2 Fin du contrat

La personne titulaire du compte peut désactiver à tout moment l’utilisation de l’API PEAX ou la connexion à un ou à tous les logiciels tiers. L’abonnement d’utilisation de l’API PEAX ou la connexion désactivée expire à la fin de la durée contractuelle actuelle, et le contrat prend fin. La fin de l’abonnement d’utilisation du portail PEAX met automatiquement un terme à l’abonnement d’utilisation de l’API PEAX.